CHSCT

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     Fabienne Communier
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Toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre en place un CHSCT. L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT.

Formation CHSCT

La désignation des membres représentants au CHSCT est réalisée par un collège constitué par les membres élus du CE et des DP. Le nombre de représentants est fonction du nombre de salariés.
La durée du mandat est de 2 ans renouvelable.
Le CHSCT a pour mission la promotion de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.
La formation des membres du CHSCT est obligatoire et renouvelable après 4 ans de mandat

Règlementation CHSCT

Article L 236-1 du Code du Travail
« Des Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L231.1 occupant au moins cinquante salariés.
L'effectif est calculé suivant des modalités définies à l'article L 431.2. La mise en place  d'un CHSCT s'impose seulement si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes »

Article L 236-10 du Code du Travail
« Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission. Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutif ou non »

 

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